Éditeur du site
Le site regularisation-fiscale-2027.fr est édité par Alphard Law, société par actions simplifiée d'avocats au capital de 2 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 995 348 042, dont le siège social est situé 13 rue Royale, 75008 Paris, inscrite au Barreau de Paris.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR18995348042.
Téléphone : +33 1 89 16 40 90.
Directeur de la publication : Antoine Gouin, président, avocat au Barreau de Paris.
Contact : par téléphone à la ligne directe du cabinet, ou par l'intermédiaire du formulaire de contact du site alphard.law.
Hébergement
Le site est hébergé par Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse. Téléphone : +41 22 820 35 41.
Profession réglementée
Alphard Law exerce la profession d'avocat, réglementée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Les avocats du cabinet ont obtenu leur titre en France et sont inscrits au Barreau de Paris. Ils sont soumis au Règlement intérieur national de la profession d'avocat ainsi qu'au Règlement intérieur du Barreau de Paris.
Ordre professionnel : Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris.
Nature de la publication
Le site regularisation-fiscale-2027.fr est une publication d'information juridique éditée par Alphard Law. Il rend compte de l'état d'avancement du dispositif de régularisation des avoirs non déclarés annoncé par le Gouvernement le 17 septembre 2026 pour l'année 2027, depuis l'annonce jusqu'à l'adoption éventuelle d'un texte et à l'ouverture éventuelle du guichet.
À la date de la dernière mise à jour de cette page, ce dispositif n'est pas adopté. Les informations publiées décrivent une annonce gouvernementale et un précédent, non un droit positif applicable. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne sauraient se substituer à une consultation individuelle auprès d'un avocat, tenant compte de la situation particulière de chaque lecteur.
Les références juridiques citées sur ce site font l'objet d'une vérification préalable auprès des sources officielles, dont les liens sont indiqués au fil du texte. Leur portée peut évoluer avec les modifications législatives et les décisions de justice à venir. Alphard Law s'efforce de maintenir ces informations à jour mais ne garantit pas leur exhaustivité à tout moment.
Liens sortants
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Propriété intellectuelle
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