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L'observatoire du guichet des repentis fiscaux, par Alphard Law · Barreau de Paris Ligne directe +33 1 89 16 40 90
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Dispositif annoncé, texte non adopté France

Régularisation fiscale 2027 : le nouveau guichet des repentis, expliqué et suivi

Un site de suivi tenu par les avocats d'Alphard Law, de l'annonce du 17 septembre jusqu'à l'ouverture effective du guichet. Le projet de loi de finances du 1er octobre n'en a pas fixé les conditions. Ce qui peut s'écrire dès aujourd'hui, c'est le dossier du contribuable.

L'état du dispositif au 12 octobre 2026

Le 17 septembre 2026, le Premier ministre a annoncé que les contribuables détenant des avoirs non déclarés pourraient se mettre en règle avec l'administration fiscale pendant l'année 2027, en référence explicite au dispositif STDR de 2013 à 2017. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre, ne détaille pas ce guichet : son dossier de presse se borne à mentionner un « mécanisme exceptionnel de régularisation », et le ministère indique que les modalités sont encore en cours de définition. Le dispositif peut encore être introduit par amendement au cours des débats parlementaires, ou être créé hors loi de finances, comme le STDR l'avait été en 2013 par voie de circulaire. Ce site suit ces deux voies et alerte ses abonnés dès qu'un texte en fixe les conditions.

  • 17 sept. 2026 Annonce du Premier ministre
  • 1er oct. 2026 Projet de loi de finances déposé, sans disposition sur le guichet
  • Automne 2026 Débats parlementaires, un amendement reste possible
  • Hors budget Circulaire ou instruction, voie retenue en 2013
  • Décembre 2026 Adoption du budget
  • 2027 Ouverture annoncée du guichet

Le mot amnistie, que l'on lit parfois à propos de ces dispositifs, est impropre : le STDR n'effaçait pas l'impôt dû, il réduisait les majorations en contrepartie d'une démarche spontanée. Ce que contiendra le texte de 2027 n'est pas connu à ce jour.

Source : Les Échos, 9 octobre 2026, pour le contenu du projet de loi de finances et la position du ministère.

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Après le 1er octobre

Le projet de loi de finances est muet : ce qu'il faut surveiller

Le guichet peut encore prendre forme par plusieurs voies, à des moments différents. Une alerte part dès que l'une d'elles produit un texte.

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Un amendement au budget

Le dispositif peut être inséré par voie d'amendement pendant l'examen du projet de loi de finances, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, jusqu'à l'adoption du budget attendue en décembre.

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Un texte administratif

Le STDR n'avait pas été créé par la loi : une circulaire de juin 2013 en avait organisé le service et encadré les majorations. Un texte du même ordre pourrait suffire en 2027, sans attendre la fin des débats budgétaires.

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Les précisions du ministère

Périmètre, profils admis et barème des majorations restent à définir. Le gouvernement attend un milliard d'euros en 2027 de l'ensemble formé par ce guichet, le renforcement de la lutte contre la fraude et l'amélioration du recouvrement.

Ce que le silence du texte ne change pas : la régularisation spontanée reste possible en droit commun, et le travail préparatoire est le même quelle que soit la voie finalement ouverte. Source : Les Échos, 9 octobre 2026.

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Ce que le précédent enseigne

Le précédent STDR en cinq chiffres

Le service de traitement des déclarations rectificatives a fonctionné de 2013 à 2017. C'est la seule base chiffrée dont on dispose pour lire l'annonce de 2027.

50 000+ dossiers traités jusqu'à la fermeture du service, fin 2017
35 Md€ d'avoirs révélés, dont l'administration ignorait l'existence
9 Md€+ de droits et de pénalités encaissés par l'État
15 & 30 % majoration ramenée de 40 % à 15 % pour les fraudeurs passifs et à 30 % pour les fraudeurs actifs
90 % des dossiers portaient sur des comptes bancaires détenus en Suisse

Source : Les Échos, 21 septembre 2026, d'après le rapport de la Cour des comptes consacré au STDR, 2017. Ces chiffres décrivent le dispositif de 2013. Ils ne préjugent ni des conditions ni du rendement de celui annoncé pour 2027.

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La décision qui se prend aujourd'hui

Pourquoi préparer maintenant

Le travail préparatoire est le même quelle que soit la voie finalement retenue : audit confidentiel de la situation, couvert par le secret professionnel de l'avocat, reconstitution de l'historique des avoirs sur les années non prescrites, qualification de l'origine des fonds, qualification française des structures étrangères le cas échéant, et chiffrage de l'exposition. Ce travail prend plusieurs semaines pour un dossier structuré, davantage lorsqu'il faut obtenir des relevés auprès d'établissements étrangers ou reconstituer l'historique d'une société. Il n'est pas perdu si le guichet n'ouvre pas, et il n'est pas différent selon qu'on emprunte la voie dérogatoire ou le droit commun.

Attendre n'est pas une décision neutre. Les administrations de plus d'une centaine de juridictions transmettent chaque année à la France l'identité des titulaires, les soldes et les revenus des comptes détenus par des résidents français. L'administration exploite ces données pour adresser des demandes d'informations ou de justifications sur le fondement de l'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales, auxquelles il faut répondre dans un délai de soixante jours. Les actifs numériques suivront : selon Les Échos, les plateformes de crypto-actifs commenceront à transmettre à l'administration, en 2027, les transactions de l'année 2026. Le contribuable qui reçoit une demande de justification n'est plus en position spontanée : il relève d'une stratégie de défense, sous la menace de la présomption de l'article 755 du Code général des impôts, qui répute les avoirs dont l'origine n'est pas justifiée constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, taxable au taux le plus élevé des droits de mutation.

Le jour où les conditions du guichet seront publiées, un dossier déjà instruit permet de comparer en quelques heures la voie dérogatoire et la régularisation de droit commun, puis de décider sur un chiffrage plutôt que sur une annonce. Un dossier non commencé impose alors de découvrir sa propre situation avant de pouvoir seulement comparer.

Alerte par courriel

Recevez les conditions exactes du guichet le jour de leur publication.

Amendement au budget, circulaire ou instruction administrative, texte définitif, ouverture du guichet : chaque étape déclenche une alerte, rédigée par les avocats d'Alphard Law, sans autre envoi.

  • Une alerte par étape du texte, et rien d'autre
  • Rédigée par les avocats du cabinet, pas par un automate de veille
  • Confirmation par double opt-in, désinscription en un clic

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Questions fréquentes

Ce que l'on nous demande déjà

Le guichet de régularisation fiscale 2027 est-il déjà en vigueur ?

Non. Il n'existe à ce jour qu'une annonce du Premier ministre dans un entretien au Figaro du 17 septembre 2026. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre, ne détaille pas ce dispositif, dont les modalités sont, selon le ministère, encore en cours de définition. Il pourrait être introduit par amendement au cours des débats parlementaires, ou créé par un texte administratif, comme le STDR l'avait été en 2013 par voie de circulaire, pour une application au cours de l'année 2027.

Quelles étaient les conditions du STDR en 2013 ?

Selon la circulaire Cazeneuve de juin 2013, telle que rappelée par la Cour des comptes dans son rapport de 2017, la majoration pour manquement délibéré était ramenée de 40 % à 15 % pour les fraudeurs dits passifs, principalement les héritiers, et à 30 % pour les fraudeurs actifs. Le dispositif a traité plus de 50 000 dossiers jusqu'à fin 2017. Rien ne garantit que les conditions de 2027 seront identiques.

Faut-il attendre 2027 pour régulariser ses avoirs étrangers ?

Pas nécessairement, et attendre comporte des risques. La régularisation spontanée est possible à tout moment en droit commun et place le contribuable dans la position la plus favorable pour la discussion des pénalités. Un contribuable rattrapé par une demande de l'administration avant l'ouverture du guichet perd le bénéfice de la spontanéité. La bonne approche consiste à préparer le dossier dès maintenant, pour pouvoir comparer les deux voies le jour où les conditions du guichet seront connues.

Les cryptomonnaies sont-elles concernées par le guichet 2027 ?

Le gouvernement cite expressément les détenteurs d'actifs numériques comme l'une des populations visées par le dispositif, estimant que beaucoup ne sont pas à jour de leurs obligations. Les plus-values sur actifs numériques et la détention de comptes sur des plateformes établies à l'étranger sont soumises à des obligations déclaratives dont la méconnaissance peut être régularisée, dès aujourd'hui en droit commun ou dans le cadre du futur dispositif.

J'ai déjà reçu un courrier de l'administration : puis-je bénéficier du guichet ?

Les dispositifs de ce type réservent en général leurs conditions les plus favorables aux démarches spontanées, antérieures à toute intervention de l'administration. Un contribuable déjà destinataire d'une demande de justification relève d'une stratégie de réponse et de défense, dans le délai imparti, plutôt que d'une régularisation. Les conditions exactes d'éligibilité seront fixées par le texte à venir.

Une LLC américaine non déclarée peut-elle être régularisée ?

Oui, mais la régularisation suppose d'abord de déterminer la qualification française de la LLC, transparente ou opaque, car c'est elle qui commande le régime d'imposition des revenus et les obligations déclaratives applicables. Le cabinet traite régulièrement ces dossiers en droit commun ; déclarer une LLC sur une qualification erronée crée plus de difficultés qu'il n'en résout.

Avant la publication des conditions

Faites établir votre exposition avant de connaître les conditions

Le chiffrage se prépare en plusieurs semaines ; la comparaison entre guichet et droit commun se fait ensuite en quelques heures. Alphard Law conduit ces dossiers sous le secret professionnel de l'avocat.