Cette politique décrit le traitement des données à caractère personnel collectées par le formulaire d'alerte du site regularisation-fiscale-2027.fr. Le site ne collecte aucune autre donnée personnelle.
Responsable du traitement
Alphard Law, société par actions simplifiée d'avocats inscrite au Barreau de Paris, dont le siège social est situé 13 rue Royale, 75008 Paris, immatriculée sous le numéro 995 348 042, représentée par Antoine Gouin, président. Les coordonnées complètes figurent aux mentions légales.
Toute demande relative à vos données peut être adressée par le formulaire de contact du cabinet ou par téléphone au +33 1 89 16 40 90.
Finalité du traitement
Les données collectées servent exclusivement à l'envoi d'alertes sur le dispositif de régularisation fiscale 2027 : présentation du projet de loi de finances, étapes des débats parlementaires, adoption du texte définitif, ouverture du guichet et publication de ses conditions.
Elles ne sont utilisées à aucune autre fin. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers, et ne font l'objet d'aucune prospection pour le compte de tiers, ni d'aucune décision automatisée ni profilage.
Base légale
Le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Ce consentement est recueilli par un double opt-in : après la saisie de l'adresse, un courriel de confirmation est adressé, et l'inscription n'est enregistrée qu'après le clic sur le lien qu'il contient. Une adresse saisie sans confirmation ne donne lieu à aucun envoi.
Données collectées
- Adresse électronique
- Obligatoire. Sans elle, l'alerte ne peut pas être envoyée.
- Prénom
- Facultatif. Sert uniquement à personnaliser l'en-tête des messages.
- Date et preuve du consentement
- Conservées pour établir, conformément à l'article 7 du règlement (UE) 2016/679, que le consentement a bien été donné.
Aucune autre donnée n'est demandée. Le site ne dépose aucun cookie publicitaire, n'emploie aucun outil de mesure d'audience et ne pratique aucun suivi des visiteurs.
Destinataires et sous-traitance
Les données sont traitées par les avocats et le personnel d'Alphard Law habilités à cet effet, et par Brevo, société anonyme dont le siège est situé en France, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Brevo assure l'hébergement de la liste de diffusion, la gestion du double opt-in et l'acheminement des messages, pour le seul compte d'Alphard Law et sur ses instructions.
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est opéré pour les besoins de ce traitement.
Durée de conservation
Les données sont conservées jusqu'au retrait du consentement, c'est-à-dire jusqu'à la désinscription, ou jusqu'à la clôture de l'alerte lorsque le suivi du dispositif aura pris fin. La preuve du consentement est conservée pendant la durée nécessaire à l'établissement de la conformité du traitement, puis supprimée.
Désinscription
Chaque message comporte un lien de désinscription en un clic, effectif immédiatement et sans justification à fournir. La désinscription peut également être demandée par les coordonnées du cabinet indiquées plus haut. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des envois effectués avant ce retrait.
Vos droits
Le règlement (UE) 2016/679 vous reconnaît, sur vos données à caractère personnel, les droits suivants :
- droit d'accès (article 15) ;
- droit de rectification (article 16) ;
- droit à l'effacement (article 17) ;
- droit à la limitation du traitement (article 18) ;
- droit à la portabilité des données (article 20) ;
- droit d'opposition (article 21) ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment (article 7, paragraphe 3).
Ces droits s'exercent auprès du cabinet, par les coordonnées indiquées plus haut. Une réponse est apportée dans le délai d'un mois prévu à l'article 12 du même règlement.
Réclamation
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, prévu à l'article 77 du règlement (UE) 2016/679. En France, cette autorité est la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dont la procédure de plainte est accessible sur cnil.fr.
Secret professionnel
L'inscription à l'alerte ne crée aucune relation d'avocat à client et ne fait naître aucun mandat. Les échanges destinés à exposer une situation individuelle relèvent en revanche du secret professionnel de l'avocat et se tiennent par les voies de contact du cabinet, non par ce formulaire.
Modification de la présente politique
Cette politique peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution du site ou du cadre légal. La version applicable est celle publiée à l'adresse de la présente page. Dernière mise à jour : 21 septembre 2026.